Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
137.1 ANWGLAV CH-FR

Art. 6 Loi sur la profession d'avocat (LAv) - Commission d'examen des candidats au barreau - Composition

Organes d'application
Ouvrir la source officielle Texte complet (39 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 LAv · Composition

1. La Commission d'examen des candidats au barreau (ci-après: la Commission d'examen) est composée de quinze membres et de six membres suppléants. La majorité des membres doit être titulaire du brevet d'avocat.

2. La Commission d'examen siège à cinq membres, dont au moins deux avocats ou avocates inscrits au registre.

← Art. 5 LAv Loi sur la profession d'avocat (LAv) - Objet Art. 7 LAv →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →