Art. 43 Loi sur la profession d'avocat (LAv) - Modifications

1. Les lois suivantes sont modifiées selon les dispositions figurant dans l'annexe, qui fait partie intégrante de la présente loi

1. loi du 22 novembre 1972 sur la juridiction des prud'hommes (RSF 132.1);

2. loi du 18 mai 1989 instituant le tribunal des baux (RSF 132.2);

3. loi du 4 octobre 1999 sur l'assistance judiciaire (RSF 136.1);

4. code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (RSF 150.1);

5. loi du 26 novembre 1998 concernant la privation de liberté à des fins d'assistance (RSF 212.5.5);

6. loi du 28 février 1986 sur le registre foncier (RSF 214.5.1);

7. loi du 9 mai 1996 d'application relative au bail à loyer et au bail à ferme non agricole (RSF 222.3.1);

8. code du 28 avril 1953 de procédure civile (RSF 270.1);

9. loi du 7 mai 1965 sur la lutte contre l'alcoolisme (RSF 821.44.1);

10. loi du 22 novembre 1989 instituant une procédure simple et rapide en matière de protection des consommateurs et de concurrence déloyale (RSF 944.2).

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