Art. 40 Loi sur la profession d'avocat (LAv) - Dispositions transitoires - Commission d'examen

1. Les membres et les membres suppléants de l'actuelle Commission d'examen des candidats au barreau restent en fonction jusqu'à l'entrée en fonction de la nouvelle Commission. Le cas échéant, ils peuvent encore fonctionner jusqu'au terme d'une session d'examen en cours.