Legislator Jurisprudence & Législation
137.1 ANWGLAV CH-FR

Art. 39 Loi sur la profession d'avocat (LAv) - Dispositions transitoires - Autorisation de stage

Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (39 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 39 LAv · Autorisation de stage

1. Les autorisations de stage délivrées sous l'empire de l'ancien droit demeurent valables à l'entrée en vigueur de la loi. Il en va de même pour la durée du stage, sous réserve d'un accord contraire passé entre le stagiaire et son maître de stage.

2. Les dispositions du nouveau droit s'appliquent pour le surplus.

← Art. 38 LAv Loi sur la profession d'avocat (LAv) - Objet Art. 40 LAv →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →