Art. 38 Loi sur la profession d'avocat (LAv)

1. La personne qui, sans droit, offre ses services au public en se prévalant du titre d'avocat ou d'un autre titre protégé par la législation sur les avocats est punie de l'amende.

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3. Les dispositions de la loi d'application du code pénal s'appliquent pour le surplus. La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi sur la justice.

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