Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
137.1 ANWGLAV CH-FR

Art. 33 Loi sur la profession d'avocat (LAv) - Décision sommaire

Procédure disciplinaire
Ouvrir la source officielle Texte complet (39 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 33 LAv · Décision sommaire

1. La Commission du barreau peut classer les dénonciations qui apparaissent d'emblée irrecevables ou manifestement mal fondées.

2. La décision de classement est sommairement motivée.

← Art. 32 LAv Loi sur la profession d'avocat (LAv) - Objet Art. 34 LAv →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →