Art. 31 Loi sur la profession d'avocat (LAv)

1. Les honoraires et débours qui peuvent être réclamés à titre de dépens sont fixés conformément à un tarif arrêté par le Conseil d'Etat. Ce tarif règle également la procédure en cas de contestation.

2. Les indemnités accordées par les autorités de la juridiction pénale et administrative sont fixées conformément aux dispositions de la législation spéciale. Celle-ci règle également la procédure en cas de contestation.