137.1
ANWGLAV
CH-FR
Art. 3 Loi sur la profession d'avocat (LAv) - En général
Organes d'application
Art. 3 LAv · En général
1. Les organes d'application de la présente loi sont
a) la Commission du barreau;
b) la Commission d'examen des candidats au barreau;
c) le Service de la justice.
2. Les membres des commissions et les membres suppléants sont nommés par le Conseil d'Etat.
3. Les commissions sont rattachées administrativement à la Direction en charge du barreau.
4. Le Conseil d'Etat détermine l'organisation et le fonctionnement des commissions et fixe le tarif des émoluments.