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137.1 ANWGLAV CH-FR

Art. 3 Loi sur la profession d'avocat (LAv) - En général

Organes d'application
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Art. 3 LAv · En général

1. Les organes d'application de la présente loi sont

a) la Commission du barreau;

b) la Commission d'examen des candidats au barreau;

c) le Service de la justice.

2. Les membres des commissions et les membres suppléants sont nommés par le Conseil d'Etat.

3. Les commissions sont rattachées administrativement à la Direction en charge du barreau.

4. Le Conseil d'Etat détermine l'organisation et le fonctionnement des commissions et fixe le tarif des émoluments.

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