Legislator Jurisprudence & Législation
137.1 ANWGLAV CH-FR

Art. 22 Loi sur la profession d'avocat (LAv) - Statut des stagiaires

Brevet de capacité d'avocat
Ouvrir la source officielle Texte complet (39 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 22 LAv · Statut des stagiaires

1. Les stagiaires disposent du pouvoir de représentation et d'assistance devant les autorités du canton, sous la direction et la responsabilité du maître de stage.

2. Les règles relatives aux avocats s'appliquent par analogie aux stagiaires.

3. La rétribution des stagiaires est régie par une convention collective passée entre l'Ordre des avocats fribourgeois et l'Association des avocats stagiaires; celle-ci fixe notamment des minima en fonction de l'avancement de la formation. A défaut, la rétribution des stagiaires est fixée par un contrat type arrêté par le Conseil d'Etat.

← Art. 21 LAv Loi sur la profession d'avocat (LAv) - Objet Art. 23 LAv →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →