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Art. 15 Loi sur la profession d'avocat (LAv) - Avocats prestataires de service

Avocats ressortissants d'Etats non membres de l'UE ou de l'AELE
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Art. 15 LAv · Avocats prestataires de service

1. Les avocats ressortissants d'Etats non membres de l'UE ou de l'AELE peuvent être autorisés à assister et à représenter une partie devant les autorités fribourgeoises pour une cause déterminée.

2. La personne concernée doit établir sa qualité d'avocat en produisant une attestation de son inscription auprès de l'autorité compétente de l'Etat de provenance; cette attestation ne doit pas dater de plus de trois mois. Les dispositions de la loi fédérale sur les avocats concernant la prestation de services par des avocats des Etats membres de l'UE ou de l'AELE s'appliquent par analogie.

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