Art. 12 Loi sur la profession d'avocat (LAv) - Consultation des données

1. La consultation des données contenues dans le registre a lieu conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les avocats. Ces dispositions s'appliquent par analogie à la consultation du tableau.

2. L'accès des autorités judiciaires et des autorités de surveillance au registre et au tableau peut être accordé au moyen d'une procédure d'appel.

3. La législation sur la protection des données s'applique pour le surplus.

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