Art. 11 Loi sur la profession d'avocat (LAv) - Obligation d'informer

1. Les autorités judiciaires civiles ou pénales ainsi que les autorités de la juridiction administrative annoncent sans retard à la Commission du barreau les faits susceptibles d'entraîner la radiation du registre.

2. Les offices des poursuites communiquent sans retard à la Commission du barreau copie des actes de défaut de biens provisoires ou définitifs dont fait l'objet une personne qui exerce la profession d'avocat.