Art. 9 Ordonnance sur la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs (OMed) - Assermentation

1. Avant d'entrer en fonction, le médiateur ou la médiatrice fait devant le président ou la présidente de la Commission le serment ou la promesse solennelle suivante

«Je jure ou je promets solennellement

a) d'exercer ma mission dans le respect des lois, avec honneur, compétence et humanité;

b) de sauvegarder l'indépendance inhérente à ma mission;

c) de n'exercer aucune pression sur les parties à la procédure afin d'obtenir leur adhésion à une entente qui ne serait pas librement négociée;

d) de veiller à ce que les personnes en litige concluent une entente libre et réfléchie;

e) de ne plus intervenir d'aucune manière dans la procédure une fois ma mission achevée;

f) de préserver le caractère secret de la médiation;

g) de respecter les règles de déontologie.»

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