Art. 7 Ordonnance sur la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs (OMed) - Conditions d'exercice - En général

1. L'exercice de la fonction de médiateur ou médiatrice assermenté-e est réservé aux personnes qui

a) sont âgées de 30 ans au moins;

b) sont au bénéfice d'un diplôme universitaire ou d'une formation jugée équivalente;

c) disposent d'une bonne expérience professionnelle;

d) disposent d'une formation, initiale et continue, spécifique attestée par une association reconnue en Suisse dans le domaine de la médiation (notamment la Chambre Suisse de Médiation Commerciale, la Fédération Suisse des Associations de Médiation, la Fédération Suisse des Avocats ou l'Association Suisse pour la Médiation Familiale) et d'aptitudes certifiées en matière de médiation;

e) disposent, pour justifier l'inscription au tableau, de qualifications particulières ou de domaines de spécialité, d'une expérience ou de connaissances suffisantes dans le domaine d'activité concerné;

f) ne font l'objet d'aucune inscription au casier judiciaire pour une infraction intentionnelle portant atteinte à la probité et à l'honneur.

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