Art. 6 Ordonnance sur la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs (OMed) - Champ d'application personnel

1. L'exercice de la fonction de médiateur ou médiatrice assermenté-e est subordonné à une inscription au tableau des médiateurs et médiatrices assermentés.

2. Seul-e un médiateur ou une médiatrice assermenté-e peut réaliser les médiations qui sont initiées par les instances judicaires civiles et dont les frais sont appelés à être pris en charge par l'Etat au sens de l'article 218 al. 2 et 3 du code de procédure civile.

3. En matière pénale, la médiation ne peut être exercée que par un médiateur ou une médiatrice assermenté-e.