Art. 5 Ordonnance sur la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs (OMed) - Exercice

1. La Commission peut déléguer à l'un de ses membres ou au Service de la justice l'instruction et la préparation de ses décisions.

2. Sauf si l'un de ses membres s'y oppose, la Commission peut statuer par voie de circulation lorsqu'elle décide des inscriptions, mises à jour et radiations au tableau des médiateurs et médiatrices assermentés.