Art. 42 Ordonnance sur la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs (OMed) - Frais

1. En application de l'article 427 al. 3 du code de procédure pénale suisse, la médiation est gratuite si elle aboutit à un retrait de plainte. Dans les autres cas, les frais de la médiation sont fixés conformément aux articles 422 et suivants du code de procédure pénale suisse.

2. Les honoraires du médiateur ou de la médiatrice, dans le cadre d'une procédure judiciaire pénale, sont fixés par l'autorité compétente au fond, sur la base d'un tarif horaire de 150 francs.

3. Les débours sont facturés en sus.

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