Art. 41 Ordonnance sur la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs (OMed) - Procédure

1. Pour les infractions pénales poursuivies sur plainte, la médiation pénale peut intervenir dans le cadre de la procédure de conciliation de l'article 316 du code de procédure pénale suisse.

2. Dans les affaires pénales poursuivies d'office, les parties peuvent recourir à la médiation en ce qui concerne les aspects civils ou la réparation de l'article 53 du code pénal suisse, à la condition que l'autorité judiciaire saisie accepte la médiation.