Art. 40 Ordonnance sur la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs (OMed) - Frais

1. Les frais de la médiation sont à la charge des parties.

2. La médiation est gratuite si les conditions de l'assistance judiciaire sont remplies et que l'autorité judiciaire recommande le recours à la médiation.

3. Dans les affaires relevant du droit de l'enfant et de la famille, la médiation est gratuite si les parties ne disposent pas des moyens nécessaires et que l'autorité judiciaire recommande le recours à la médiation.

3a Dans les cas découlant de l'alinéa 3, l'indemnité horaire du médiateur ou de la médiatrice est la même qu'en cas d'assistance judiciaire.

4. Dans les cas découlant des alinéas 2 et 3, le Service de la justice est compétent pour exiger le remboursement des frais, dans un délai de dix ans, conformément aux codes de procédure.

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