Art. 4 Ordonnance sur la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs (OMed) - Mission

1. La Commission exerce la surveillance générale sur les personnes assermentées soumises à la présente ordonnance.

2. Elle a en outre les attributions suivantes

a) elle décide des inscriptions, mises à jour et radiations à effectuer au tableau des médiateurs et médiatrices assermentés;

b) elle surveille que les médiateurs et médiatrices assermentés exercent leur activité conformément à leur serment ou leur promesse formelle;

c) elle exerce le pouvoir disciplinaire;

d) elle édicte les directives nécessaires.

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