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134.11 MEDVOMED CH-FR

Art. 39 Ordonnance sur la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs (OMed) - Procédure

Médiation en procédure civile
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Art. 39 OMed · Procédure

1. La médiation civile est régie par le code de procédure civile suisse et la loi sur la justice.

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