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134.11 MEDVOMED CH-FR

Art. 38 Ordonnance sur la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs (OMed) - Gratuité de la procédure

Médiation en procédure pénale des mineurs
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Art. 38 OMed · Gratuité de la procédure

1. La procédure de médiation est gratuite.

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