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134.11 MEDVOMED CH-FR

Art. 37 Ordonnance sur la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs (OMed) - Conséquences sur la procédure pénale

Médiation en procédure pénale des mineurs
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Art. 37 OMed · Conséquences sur la procédure pénale

1. Si la médiation aboutit, l'autorité pénale classe la procédure en application de l'article 17 al. 2 de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs.

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