Art. 36 Ordonnance sur la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs (OMed) - Déroulement de la procédure

1. La médiation pour les mineurs se déroule conformément aux articles 23 et suivants.

2. En principe, elle a lieu en présence des représentants légaux des parties.

3. Chacune des parties peut se faire assister de son ou sa défenseur-e, d'une personne représentant le Service de l'enfance et de la jeunesse et d'une personne de confiance.

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