Art. 35 Ordonnance sur la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs (OMed) - Transmission du dossier

1. Le processus de médiation commence formellement par la transmission du dossier pénal au médiateur ou à la médiatrice.

2. Le ou la juge impartit au médiateur ou à la médiatrice un délai raisonnable pour conduire la médiation, en tenant compte des spécificités de la cause, en particulier de la nature de l'infraction et de la situation personnelle des parties.

3. Durant tout le processus, le ou la juge reste maître de l'action pénale. Il ou elle peut en tout temps s'enquérir de l'état d'avancement de la médiation.

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