Art. 34 Ordonnance sur la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs (OMed) - Information aux parties

1. Dès que le ou la juge estime qu'une procédure de médiation peut être engagée, il ou elle en informe les parties par écrit.

2. Par la suite, le médiateur ou la médiatrice donne connaissance aux parties de leurs droits en relation avec ce processus, de la nature volontaire et de la portée de la démarche ainsi que des conséquences possibles de leur décision sur la procédure pénale.