Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
134.11 MEDVOMED CH-FR

Art. 31 Ordonnance sur la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs (OMed) - Lieu de la médiation

Médiation en procédure pénale des mineurs
Ouvrir la source officielle Texte complet (43 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 31 OMed · Lieu de la médiation

1. Les séances ont lieu à huis clos et, en général, dans les locaux du Bureau de la médiation, ou dans un lieu choisi par le médiateur ou la médiatrice.

← Art. 30 OMed Ordonnance sur la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs (OMed) - Objet Art. 32 OMed →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →