134.11
MEDVOMED
CH-FR
Art. 30 Ordonnance sur la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs (OMed) - Organe de la médiation
Médiation en procédure pénale des mineurs
Art. 30 OMed · Organe de la médiation
1. La médiation en procédure pénale des mineurs est exercée par le Bureau de la médiation, qui est rattaché administrativement au Service de la justice.
2. L'autorité compétente peut également recourir à un médiateur ou une médiatrice assermenté-e.