Art. 3 Ordonnance sur la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs (OMed) - Organisation et fonctionnement

1. Une Commission de la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs (ci-après: la Commission) est instituée par le Conseil d'Etat. Elle est composée

a) du conseiller d'Etat-Directeur ou de la conseillère d'Etat-Directrice de la sécurité, de la justice et du sport, qui la préside;

b) de deux magistrats ou magistrates du Pouvoir judiciaire et de deux suppléants ou suppléantes;

c) de deux médiateurs ou médiatrices et de deux suppléants ou suppléantes;

d) d'une personne représentant l'Ordre des Avocats Fribourgeois et d'un suppléant ou d'une suppléante.

2. La Commission est nommée pour une période administrative conformément à la législation sur la durée des fonctions publiques accessoires.

3. Elle est rattachée administrativement à la Direction de la sécurité, de la justice et du sport. Son secrétariat est assuré par le Service de la justice.

4. Pour le surplus, l'organisation et le fonctionnement de la Commission sont régis par le règlement du 31 octobre 2005 sur l'organisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat.

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