Art. 29 Ordonnance sur la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs (OMed) - Frais de procédure

1. Les frais de la procédure de médiation sont régis par la loi sur la justice et le droit de procédure applicable.

2. En cas d'assistance judiciaire, l'indemnité horaire du médiateur ou de la médiatrice assermenté-e est fixée à 130 francs.

2a Les débours sont facturés en sus.

3. En cas d'assistance judiciaire et dans les cas découlant de la première phrase de l'article 127 al. 2 LJ, le Service de la justice est compétent pour exiger le remboursement des frais, dans un délai de dix ans, conformément aux codes de procédure.

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