Art. 28 Ordonnance sur la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs (OMed) - Confidentialité de la procédure

1. Quel que soit le résultat de la médiation, nul ne peut se prévaloir auprès d'une autorité pénale, civile ou administrative de ce qui a été déclaré ou écrit au cours de la médiation, sous réserve de dispositions contraires du code de procédure applicable.