Art. 27 Ordonnance sur la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs (OMed) - Restitution à l'autorité compétente

1. Le médiateur ou la médiatrice qui estime que sa mission est achevée communique immédiatement à l'autorité compétente le résultat de la médiation par la transmission de l'accord de médiation ou du constat de l'échec de celle-ci.