134.11 MEDVOMED

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Art. 26 Ordonnance sur la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs (OMed) - Exécution de l'accord

Processus de médiation

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Art. 26 OMed · Exécution de l'accord

1. Les parties sont responsables de l'exécution de l'accord qu'elles ont passé.

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