Art. 25 Ordonnance sur la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs (OMed) - Résultat de la médiation

1. Si la médiation aboutit à un accord, celui-ci est signé par chacune des parties et, le cas échéant, par leurs représentants légaux.

2. Si la médiation n'a pas abouti, le médiateur ou la médiatrice en constatera l'échec.