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134.11 MEDVOMED CH-FR

Art. 22 Ordonnance sur la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs (OMed) - Déontologie

Droits et obligations des médiateurs et médiatrices
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Art. 22 OMed · Déontologie

1. Pour le surplus, les règles de déontologie applicables sont celles de la Fédération Suisse des Associations de Médiation.

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