Art. 2 Ordonnance sur la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs (OMed) - Définition

1. La médiation est un processus par lequel une personne qualifiée et autonome, le médiateur ou la médiatrice, conduit des entretiens en vue de la recherche d'une solution librement négociée entre personnes en litige.

2. La médiation peut avoir lieu sur l'initiative d'une autorité judiciaire ou d'une ou plusieurs parties.