Art. 19 Ordonnance sur la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs (OMed) - Confidentialité

1. Le médiateur ou la médiatrice est tenu-e de garder le secret sur les faits dont il ou elle a acquis la connaissance dans l'exercice de ses fonctions et sur les opérations auxquelles il ou elle a procédé, participé ou assisté. Cette obligation subsiste alors même qu'il ou elle n'exerce plus la fonction de médiateur ou médiatrice.

2. Aucune information confidentielle ne peut être communiquée à des tiers, à moins que le but de cette communication ne soit scientifique ou statistique.

3. Le dossier constitué par le médiateur ou la médiatrice est intransmissible et insaisissable.

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