Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
134.11 MEDVOMED CH-FR

Art. 18 Ordonnance sur la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs (OMed) - Impartialité et neutralité

Droits et obligations des médiateurs et médiatrices
Ouvrir la source officielle Texte complet (43 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 18 OMed · Impartialité et neutralité

1. Le médiateur ou la médiatrice ne favorise ni l'une ni l'autre des parties en litige.

2. Il ou elle n'exerce aucune pression sur les parties pour obtenir l'adhésion à un accord.

← Art. 17 OMed Ordonnance sur la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs (OMed) - Objet Art. 19 OMed →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →