Art. 17 Ordonnance sur la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs (OMed) - Indépendance

1. Le médiateur ou la médiatrice exerce ses fonctions en toute indépendance, en particulier face à la juridiction saisie de la cause.

2. Il ou elle exerce son activité sous sa propre responsabilité, la responsabilité de l'Etat étant exclue, sous réserve de l'article 30 al. 1.

3. Il ou elle doit se récuser lorsque les motifs de récusation de la procédure applicable sont remplis.

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