Art. 16 Ordonnance sur la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs (OMed) - Libre choix

1. Les parties choisissent librement le médiateur ou la médiatrice. Les articles 6 à 8 et 30 de la présente ordonnance ainsi que les dispositions relatives à l'assistance judiciaire sont réservés.

2. Le médiateur ou la médiatrice s'engage à garantir le libre choix du médiateur ou de la médiatrice par les parties.