Art. 14 Ordonnance sur la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs (OMed) - Mesures

1. Outre l'interdiction d'exercer ou la radiation du tableau pour motifs disciplinaires, la Commission radie du tableau le médiateur ou la médiatrice assermenté-e qui

a) ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions énumérées à l'article 7;

b) est incapable de l'exercer notamment en raison de son état de santé.