Art. 13 Ordonnance sur la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs (OMed) - Prescription

1. Le droit de prononcer une sanction disciplinaire se prescrit par deux ans dès la connaissance des faits.

2. Ce délai est suspendu pendant la durée d'une procédure pénale.

3. Dans tous les cas, le droit de prononcer une sanction disciplinaire se prescrit par sept ans dès que la faute a été commise.