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134.11 MEDVOMED CH-FR

Art. 12 Ordonnance sur la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs (OMed) - Procédure

Commission de la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs - Médiateurs et médiatrices assermentés
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Art. 12 OMed · Procédure

1. Les sanctions disciplinaires ne peuvent être prononcées qu'après enquête.

2. Les dispositions du code de procédure et de juridiction administrative s'appliquent.

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