Art. 11 Ordonnance sur la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs (OMed) - Sanctions disciplinaires

1. En cas de manquement aux dispositions de la présente ordonnance ou aux règles déontologiques qui lui sont applicables, le médiateur ou la médiatrice peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire prononcée par la Commission.

2. Les sanctions peuvent consister, selon la gravité du manquement, en

a) un avertissement;

b) un blâme;

c) une amende jusqu'à 10 000 francs;

d) une interdiction d'exercer pour une durée maximale de deux ans;

e) une radiation du tableau.

3. L'avertissement et le blâme peuvent être accompagnés d'une menace de radiation.

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