Art. 10 Ordonnance sur la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs (OMed) - Tableau

1. La Commission dresse le tableau des médiateurs et médiatrices assermentés.

2. Lors d'une demande d'inscription, la Commission examine si la personne candidate remplit les conditions énumérées à l'article 7 et, le cas échéant, à l'article 8. Si nécessaire, elle entend l'intéressé-e.

3. Le Service de la justice procède aux inscriptions, mises à jour, radiations et à la publication du tableau sur internet.

4. Le tableau mentionne les qualifications particulières ou les domaines de spécialité du médiateur ou de la médiatrice assermenté-e et, le cas échéant, l'office de médiation dont il ou elle dépend.

5. Les médiateurs et médiatrices assermentés sont invités à confirmer leur souhait de rester inscrits sur le tableau une fois par législature au moins.

6. A cette occasion, la Commission examine si les médiateurs et médiatrices assermentés remplissent toujours les conditions énumérées à l'article 7, et le cas échéant, à l'article 8.

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