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134.11 MEDVOMED CH-FR

Art. 1 Ordonnance sur la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs (OMed) - Objet

Dispositions générales
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Art. 1 OMed · Objet

1. La présente ordonnance fixe les modalités de la mise en œuvre, dans le cadre d'une procédure judiciaire, de la médiation civile, pénale et pénale pour les mineurs prévue dans la loi sur la justice.

Ordonnance sur la médiation en matière civile, pénale et pénale pour les mineurs (OMed) - Objet Art. 2 OMed →

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