Art. 9 Règlement du Ministère public relatif à son organisation et à son fonctionnement - Service de permanence

1. Le Ministère public assure un service de permanence.

2. Pour les cas d'urgence, en dehors des heures d'ouverture du Ministère public, le ou la procureur-e de permanence peut être atteint-e par l'intermédiaire de la Police cantonale.

3. Le service de permanence fait l'objet d'une directive du ou de la procureur-e général-e.

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