Art. 6 Règlement du Ministère public relatif à son organisation et à son fonctionnement - Procureur-e-s

1. Sous réserve des directives générales et du présent règlement, chaque procureur-e est indépendant-e dans la conduite de ses procédures.

2. Il ou elle dispose dans ses dossiers de toutes les compétences que la loi lui confère, notamment d'interjeter les recours nécessaires auprès des instances cantonales et fédérales.

3. Il ou elle participe à l'engagement, avec un membre de la direction, des personnes candidates aux postes qui lui sont rattachés, en particulier de greffier ou greffière ou de secrétaire. Sauf circonstance exceptionnelle, son préavis lie le ou la procureur-e général-e.

4. Il ou elle planifie ses périodes d'absence et celles de ses collaborateurs ou collaboratrices en accord avec les autres membres qui composent son équipe judiciaire et en fonction des besoins du service.

5. Il ou elle dirige sa cellule judiciaire.

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