Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
132.11 CH-FR

Art. 4 Règlement du Ministère public relatif à son organisation et à son fonctionnement - Procédure en cas d'opposition

Organisation générale
Ouvrir la source officielle Texte complet (25 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Règlement du Ministère public relatif à son organisation et à son fonctionnement · Procédure en cas d'opposition

1. S'il ou si elle forme opposition contre une ordonnance pénale, le ou la procureur-e général-e décide s'il ou si elle reprend l'instruction en personne.

← Art. 3 Règlement du Ministère public relatif à son organisation et à son fonctionnement Ministère public Art. 5 Règlement du Ministère public relatif à son organisation et à son fonctionnement →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →