Art. 3 Règlement du Ministère public relatif à son organisation et à son fonctionnement - Contrôle des ordonnances

1. Les ordonnances qui nécessitent un contrôle préalable sont soumises sous forme de projet au ou à la procureur-e général-e. Dans les dix jours, le ou la procureur-e général-e approuve par tampon humide le projet ou motive son refus d'approbation.

2. Dans les cas où il existe une urgence à obtenir une approbation, celle-ci intervient dans les plus brefs délais. Les procureur-e-s annoncent les cas d'urgence.